La mise en œuvre de travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation représente généralement un projet passionnant, mais qui nécessite souvent des formalités administratives importantes. Parmi celles-ci, la déclaration préalable de travaux est une étape cruciale. Elle doit se faire avec une attention particulière. Voici un guide détaillé sur la déclaration préalable de travaux.
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À quoi sert une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux est une procédure administrative qui vise essentiellement à informer les autorités locales du projet que vous souhaitez mettre en œuvre, dans l’objectif d’obtenir leur accord ou leur avis. Faire cette déclaration représente aussi une occasion pour vérifier que les travaux sont en accord avec les règles d’environnement, d’urbanisme et de sécurité en vigueur dans la localité.
La déclaration préalable de travaux peut être faite, d’après l’agence Wimmo, pour des projets comme la modification de la façade d’un bâtiment, la construction d’une dépendance ou l’agrandissement d’une maison. Il faut noter que la déclaration de travaux peut varier selon le type de projet, la commune et la région.
Pour examiner votre projet, les autorités compétentes se basent sur les informations fournies, notamment grâce aux pièces qui constituent le dossier de demande. La localisation géographique du terrain, les monuments historiques à proximité, les servitudes d’urbanisme applicables sont autant d’informations qui s’obtiennent avec un plan de situation dp1, par exemple, dans le dossier de déclaration.
Une déclaration préalable des travaux aide aussi les autorités locales à suivre puis à planifier le développement urbain en tenant compte des projets de rénovation ou de construction à venir. Elle constitue une preuve légale qui peut aider à prévenir les litiges futurs entre les voisins, les propriétaires et les autorités légales.
Dans quels cas aurez-vous besoin de cette déclaration ?
La déclaration préalable des travaux peut être utile dans plusieurs cas. Il s’agit notamment des cas suivants.
Travaux de construction neuve
Il s’agit de toute sorte de travaux visant à obtenir une nouvelle structure, quelle que soit sa taille. Les travaux de construction neuve peuvent concerner les abris de jardin, les extensions de maison, les garages, les bassins, les piscines enterrées ou semi-enterrées, etc.
Aménagement de combles
Si vous souhaitez aménager les combles de votre maison de sorte qu’ils soient habitables, la déclaration préalable des travaux est requise. Elle permet d’inscrire les travaux dans un cadre légal.
Changement de destination du bâtiment
Ceci correspond aux cas dans lesquels vous transformez l’usage d’origine d’un bâtiment. Lorsqu’il sert à l’origine pour un usage commercial, par exemple, vous pouvez décider d’en faire une résidence. Il faut dans ce cas aussi faire obligatoirement une déclaration préalable de travaux.
Travaux d’agrandissement ou de rénovation
Pour agrandir une maison ou changer son aspect d’origine afin qu’elle soit plus attrayante de l’extérieur, des travaux peuvent s’imposer à vous. Ces travaux de rénovation ou d’agrandissement doivent être déclarés.
Les documents à fournir pour votre dossier
Comme énoncé plus haut, la déclaration préalable de travaux se fait grâce à la constitution d’un dossier. Ce dernier doit comprendre plusieurs documents. Nous relevons essentiellement :
- un formulaire de déclaration préalable,
- un plan de masse,
- une notice descriptive,
- des dessins et des plans,
- des photographies.
En fonction de la nature de votre projet de construction, d’autres documents supplémentaires peuvent être requis. Il peut être question d’une notice d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, une étude d’impact environnemental, etc. Le plan de situation représente aussi une pièce importante à fournir pour constituer votre dossier de déclaration. Il permet essentiellement de situer le projet par rapport aux limites de la propriété et des bâtiments environnants.
Vous devez toujours bien vous renseigner à l’avance auprès de votre commune pour avoir la liste exacte des documents à fournir pour constituer votre dossier de déclaration.
Auprès de qui le dossier doit-il être instruit ?
Le dossier de déclaration préalable de travaux doit être instruit par les services d’urbanisme de votre commune ou de l’intercommunalité au sein de la mairie. Ces services sont, en effet, chargés de l’examen de votre demande et de la vérification de sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Lorsque votre déclaration préalable est acceptée, vous recevez une décision officielle par courrier. Les travaux peuvent alors commencer en suivant les conditions qui sont énoncées dans la décision.
Nous vous recommandons de prendre contact, dès le début de votre projet, avec le service d’urbanisme de votre commune. Cela permet d‘obtenir des informations et des conseils spécifiques à votre situation en vue d’une meilleure mise en œuvre des travaux.
Les délais pour votre demande de déclaration préalable de travaux
Dès que vous déposez votre demande pour la déclaration préalable de travaux, les autorités compétentes disposent d’un délai légal pour l’examiner. Ce délai peut varier selon la nature des travaux, les règles locales et la localisation géographique (urbain ou rural) du projet. Toutefois, en tenant compte de la réglementation française, le délai standard d’instruction est d’environ un mois à compter du jour de la réception du dossier complet. Lorsqu’il s’agit de projets complexes, ce délai peut être porté à deux mois.
Notez que durant le délai d’instruction de votre demande, divers avis peuvent être sollicités par les autorités compétentes. Il peut s’agir, par exemple, des services du patrimoine et de l’architecture, des architectes des bâtiments de France ou bien d’autres organismes.
Pour un projet dans un secteur protégé et nécessitant l’avis d’un architecte des bâtiments, le délai d’instruction peut être prolongé jusqu’à trois mois, soit deux mois supplémentaires au délai standard. Il arrive que les autorités en charge de votre demande de déclaration préalable de travaux doivent consulter d’autres organismes ou services tels que les services du patrimoine. Dans ce cas, le délai d’instruction peut être rallongé.
Les délais de traitement d’une demande de déclaration préalable de travaux peuvent aussi varier d’une commune à une autre selon la charge de travail des services locaux d’urbanisme. Renseignez-vous donc sur place pour avoir une idée plus précise des délais spécifiques qui s’appliquent à votre demande.
Quels recours en cas de refus ?
Après traitement, votre demande de déclaration préalable de travaux peut être refusée. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours. Il existe plusieurs recours qui correspondent chacun à des situations bien précises. Les principaux sont :
Le recours gracieux
C’est une procédure qui vous permet de demander une révision du refus obtenu. Pour la mettre en œuvre, vous pouvez effectuer des modifications sur votre projet ou présenter de nouveaux arguments qui pourraient faciliter son acceptation. Le recours gracieux se fait par courrier adressé à l’administration locale, plus précisément au maire de la commune. Il n’y a généralement pas de délai strict pour ce recours. Néanmoins, il est recommandé de le faire le plus tôt possible après avoir reçu la décision de refus.
Le recours hiérarchique
Ce deuxième type de recours peut intervenir lorsque le recours gracieux n’a pas abouti. Il consiste à demander à une autorité supérieure (au maire) de réviser la décision prise à l’échelle locale. Le recours hiérarchique peut donc être adressé au préfet de département dont dépend administrativement votre commune. Il est recommandé de faire ce recours lorsque vous ne recevez pas de réponse de votre recours gracieux après deux mois à compter de la date de réception de ce dernier.
Le recours contentieux
Il est recommandé si aucun des recours précédents n’a abouti. Cette procédure doit être engagée devant un tribunal administratif qui examinera la légalité de la décision de refus. De ce fait, il implique le recours à un avocat spécialisé en droit administratif qui présentera devant le tribunal des arguments recevables en votre faveur.
Le délai réglementaire pour entamer une procédure de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de refus du recours hiérarchique. Au-delà de ce délai, il devient plus difficile d’intenter le recours contentieux.
